Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos livraisons de marchandises et – par analogie – à la fourniture de prestations par nos soins dans le cadre de la vente à distance et du commerce stationnaire, même si ces livraisons ou prestations sont effectuées sans utilisation ou référence expresse aux présentes conditions générales de vente. En commandant (ou au plus tard en acceptant) la marchandise ou la prestation, le client accepte les présentes conditions générales de vente. Notre entreprise livre les marchandises et fournit les prestations dans l’ensemble de l’UE.

Les modifications ou accords annexes ne peuvent être effectués que par des personnes habilitées à représenter Elias Heiztechnik GmbH et ne sont valables que pour une seule transaction. Ces modifications ou accords annexes doivent revêtir la forme écrite. Les modifications ou accords annexes oraux ne sont pas valables. Les autres collaborateurs d’Elias Heiztechnik GmbH ne sont pas habilités à convenir de modifications ou de conventions annexes aux présentes conditions générales de vente. Les conditions contractuelles divergentes du client sont expressément rejetées. Elles n’engagent pas Elias Heiztechnik GmbH, même si Elias Heiztechnik GmbH ne les conteste pas à nouveau après réception par le client. Elias Heiztechnik GmbH ne propose des prestations et des livraisons à distance qu’à des clients ayant la pleine capacité juridique et dont le siège ou le domicile se trouve en Autriche ou dans l’UE. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté d’Elias Heiztechnik GmbH, un produit ne peut être livré dans un délai de quatre semaines, Elias Heiztechnik GmbH se réserve le droit de résilier le contrat. Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service après-vente, les informations sur les données et le traitement des réclamations sont toujours proposés en langue allemande. Le lieu d’exécution pour toutes les transactions est le site de l’entreprise.
En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales de vente » dans le panier avant de passer la commande, l’acheteur se déclare d’accord avec les présentes conditions générales de vente et y est lié.

Processus de commande, correction de la commande, annulation de la commande
Une fois que vous avez sélectionné le produit souhaité, vous pouvez l’ajouter au panier sans engagement en cliquant sur le bouton [ajouter au panier]. Vous pouvez consulter le contenu du panier à tout moment et sans engagement en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier]. Vous pouvez à tout moment retirer les produits du panier en cliquant sur le bouton [Supprimer]. Si vous souhaitez acheter les produits du panier, cliquez sur le bouton [Passer à la caisse]. Veuillez ensuite saisir vos données. Pour une première commande, il est nécessaire de s’enregistrer en tant que « nouvel utilisateur ». Pour les commandes suivantes, il suffit d’entrer le login et le mot de passe définis par l’utilisateur lors de son premier enregistrement. Vos données sont transmises sous forme cryptée. Après avoir saisi vos données et choisi le mode de paiement et de livraison, vous accédez à la page de commande en cliquant sur le bouton [Confirmer la commande], sur lequel vous pouvez vérifier une nouvelle fois vos saisies. En cliquant sur le bouton [« commande avec obligation de paiement »], vous terminez le processus de commande. En actionnant la « flèche de retour » du navigateur, vous pouvez corriger les données saisies. Le processus de commande peut être interrompu à tout moment en fermant le navigateur.
Immédiatement après votre enregistrement, vous recevrez vos données d’accès par e-mail. Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons la confirmation de commande par e-mail. Pour des raisons de sécurité, les données de votre commande ne sont plus accessibles par Internet. Les prix sont valables au moment de la commande, TVA légale incluse, plus tous les frais occasionnés par l’expédition. Les prix indiqués sont des prix journaliers et le prix de vente valable est celui indiqué le jour de la commande. Tous les prix s’entendent – sauf indication contraire – comme des prix au comptant, y compris l’expédition et la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de contre-remboursement ne sont pas compris dans les prix. En cas d’erreur manifeste, Elias Heiztechnik GmbH se réserve le droit de facturer le prix correct. Le paiement s’effectue selon le mode de paiement choisi lors de la conclusion de la commande ou sur place. Toutes les commandes doivent être réglées dans les sept jours suivant la demande de paiement. Nous vous prions de bien vouloir régler vos commandes dans le délai indiqué. Toutes les commandes non payées seront annulées et tous les articles qu’elles contiennent ne pourront plus être commandés dans notre boutique.
Veuillez noter qu’en l’absence de paiement dans le délai de 7 jours, les articles ne vous sont plus réservés et peuvent être proposés à d’autres clients ou attribués à d’autres commandes sans préavis.Le texte du contrat est enregistré chez nous et peut être demandé par vous après la fin du processus de commande. Vous pouvez imprimer les données de la commande immédiatement après l’avoir envoyée. Pour ce faire, vous pouvez utiliser soit la page « Votre commande » qui suit, soit le mail « Accusé de réception ». Vous trouverez une description détaillée de la commande dans notre boutique sur : https:// www.eht.com/faq.

Langue du contrat
Le contenu du contrat, toutes les autres informations, le service clientèle, les informations sur les données et le traitement des réclamations sont proposés en langue allemande.

Prix
Les prix sont valables au moment de la commande, TVA légale incluse, plus tous les frais liés à l’expédition. Ils sont indiqués dans le panier d’achat avant la conclusion du contrat et ensuite dans une confirmation de contrat envoyée au client. Si des taxes d’exportation ou d’importation sont dues au cours de l’expédition, elles sont également à la charge du client (vous obtiendrez des informations à ce sujet auprès du bureau de douane compétent).

Droit de rétractation
Les consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de :
1. dans le cas d’un contrat de service ou d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, s’ils ne sont pas proposés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, de chauffage urbain ou de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel, 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
2. dans le cas d’un contrat de vente, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du ou des biens.
3. dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur a commandées dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrées séparément, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession de la dernière marchandise.
4. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
5. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée, 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du premier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter Elias Heiztechnik GmbH, Unterbruckendorf 14, 9314 Launsdorf, Autriche,
43 6244 343 00 – 0, , au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Dans le cas de contrats de vente dans lesquels nous n’avons pas proposé de récupérer nous-mêmes les biens en cas de rétractation, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Pour les marchandises ne pouvant être envoyées par colis, les frais de réexpédition sont estimés à environ 25 EUR au maximum. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat. Si le client est une entreprise, la rétractation est totalement exclue. Formulaire de rétractation : Télécharger ICI au format PDF – Formulaire de rétractation.pdf

Indications pour un déroulement aussi fluide que possible du retour
(1) Dans la mesure du possible, veuillez nous renvoyer l’article complet dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
(2) Si vous ne souhaitez retourner qu’un seul article de la livraison, mais que vous avez commandé d’autres articles que vous souhaitez maintenant payer par facture, il vous suffit de déduire l’article que vous avez retourné du montant de la facture. Si vous payez par prélèvement automatique, le prix de l’article retourné ne sera automatiquement pas facturé.

Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter pour les contrats concernant
1. des prestations de services si l’entrepreneur – sur la base d’une demande expresse du consommateur conformément à l’article 10 de la FAGG et d’une confirmation du consommateur qu’il a connaissance de la perte du droit de résiliation en cas d’exécution complète du contrat – avait commencé l’exécution de la prestation de services avant l’expiration du délai de résiliation conformément à l’article 11 de la FAGG et que la prestation de services a ensuite été entièrement exécutée,
2. les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,
3. les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels,
4. les marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
5. les marchandises qui ont été livrées scellées et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, à condition que leur sceau ait été retiré après la livraison,
6. les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d’autres biens après leur livraison,
7. les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent pas être livrées moins de 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence,
8. les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques qui sont livrés dans un emballage scellé, à condition que le sceau ait été retiré après la livraison. 9) Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement portant sur la fourniture de telles publications,
10) les services d’hébergement non résidentiel, de transport de marchandises, de location de véhicules à moteur et de restauration, ainsi que les services fournis dans le cadre d’activités de loisirs, à condition qu’une date ou une période spécifique d’exécution du contrat par l’entrepreneur soit prévue dans le contrat,
11. la livraison de contenus numériques non enregistrés sur un support de données physique, si l’entrepreneur – avec l’accord explicite du consommateur, lié à la prise de connaissance par celui-ci de la perte du droit de résiliation en cas de début prématuré de l’exécution du contrat, et après la mise à disposition d’une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 3 de la FAGG – a commencé la livraison avant l’expiration du délai de résiliation conformément à l’article 11 de la FAGG,
12. les travaux urgents de réparation ou d’entretien pour lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur une visite afin d’effectuer ces travaux. Si, lors d’une telle visite, l’entrepreneur fournit des services supplémentaires que le consommateur n’a pas expressément demandés ou livre des marchandises qui ne sont pas nécessairement requises comme pièces de rechange lors de l’entretien ou de la réparation, le consommateur a le droit de résilier le contrat pour ces services ou marchandises supplémentaires. Enfin, le consommateur n’a pas le droit de se rétracter pour les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

Paiement
Nous acceptons les modes de paiement suivants Paiement sur place, Sofort AG, Paypal, carte de crédit Stripe, paiement anticipé, :

Carte de crédit STRIPE
(Eurocard/MasterCard, Visa, American Express…) En cas de paiement par carte de crédit, le débit est effectué le jour même. Lors du paiement par carte de crédit, le client indique les données suivantes : Titulaire de la carte, numéro de la carte, société de carte de crédit, date de validité, code CVV. Les données sont transmises par cryptage SSL avec une clé de 128 bits minimum et ne peuvent donc pas être consultées par des personnes non autorisées. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici : https://eht-shop.com/datenschutz/

Virement bancaire
Pour le mode de paiement par virement, le client doit effectuer le paiement dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la confirmation de commande. La livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement.

PayPal
En cas de paiement par Paypal, le débit est effectué le jour même.

Paiement sur place

Retard de paiement
En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de réclamer les intérêts de retard prévus par la loi. Les intérêts de retard légaux entre les consommateurs et les entreprises s’élèvent à 4 points de pourcentage.

Frais de rappel et de recouvrement
En cas de retard de paiement, même si celui-ci n’est pas de son fait, le partenaire contractuel s’engage à rembourser les frais de rappel et d’encaissement qui nous reviennent, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire et raisonnables par rapport à la créance, et s’engage en particulier à rembourser les frais que nous avons engagés en cas de recours à un bureau d’encaissement, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas les taux maximaux de rémunération des bureaux d’encaissement. Si nous nous chargeons nous-mêmes des rappels, le débiteur s’engage à payer un montant de 12 euros par rappel et un montant de 5 euros par semestre pour le maintien de la preuve de la relation d’obligation dans le cadre des rappels.

Retard de réception
En cas de retard de réception de la part d’un client ayant passé une commande en tant qu’entrepreneur, nous sommes en droit de stocker la marchandise chez nous, ce qui nous amène à facturer des frais de stockage de 0,1 EUR par jour civil entamé. Parallèlement, nous insistons sur l’exécution du contrat.

Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété du service ou de la marchandise livrée ou des supports que nous avons traités ou créés jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. Si le client revend la marchandise sous réserve de propriété, il doit également transmettre la réserve de propriété. Le client doit immédiatement signaler les accès de tiers à notre marchandise sous réserve de propriété. Les mises en gage, les cessions à titre de garantie et autres opérations similaires concernant la marchandise sous réserve de propriété ne sont autorisées qu’avec notre accord préalable. Si, en cas de retard de paiement, le paiement n’est pas effectué immédiatement après une mise en demeure, notre marchandise sous réserve de propriété doit être restituée sans délai. Les frais de reprise sont à la charge du client.

Garantie, responsabilité, garantie
La garantie est régie par les dispositions légales. Elle se limite au délai légal de 24 mois à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur ou, dans le cas de prestations de services, à la fin de la prestation. En cas de réclamation justifiée, il est procédé soit à un remplacement gratuit, soit à une amélioration, pour laquelle un délai raisonnable doit être accordé. Si un remplacement ou une amélioration n’est pas envisageable (impossible, trop coûteux, inacceptable, retard dans les délais, etc.), l’acheteur a droit à une réduction de prix ou, si le défaut n’est pas mineur, à la résiliation du contrat (rédhibition). Les défauts doivent être signalés, dans la mesure du possible, au moment de la livraison ou dès qu’ils sont visibles, étant entendu que le fait pour un consommateur de ne pas signaler les défauts au moment de la livraison ou dès qu’ils sont visibles n’a aucune influence sur ses droits à la garantie. Si l’achat est une transaction commerciale (B2B) pour le client, il doit examiner la marchandise au plus tard 2 semaines après réception et nous signaler immédiatement tout défaut constaté. Notre entreprise n’est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Cela ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux transactions avec les consommateurs. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une transaction avec des consommateurs, c’est à la personne lésée de prouver l’existence d’une négligence légère ou grave. L’indemnisation de dommages consécutifs (à un défaut), ainsi que d’autres dommages matériels, de dommages pécuniaires et de dommages de tiers contre le client, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une transaction de consommation, est exclue. La garantie doit être invoquée auprès du garant et s’effectue selon les dispositions de ce dernier. Vous trouverez les éventuelles conditions de garantie dans la confirmation du contrat. Le recours à la garantie ne limite pas la garantie légale. Lors de l’expédition de la marchandise dans le cadre de transactions avec des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement de la marchandise n’est transféré au consommateur qu’à partir du moment où la marchandise est livrée au consommateur ou à un tiers désigné par ce dernier et différent du transporteur. Toutefois, si le consommateur a conclu lui-même le contrat de transport sans faire usage d’une possibilité de choix que nous lui avons proposée, le risque est transféré dès la remise de la marchandise au transporteur.

Droit applicable, juridiction compétente
Les parties contractantes conviennent d’appliquer le droit autrichien. Si le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire national ou s’il est employé sur le territoire national, une action en justice à son encontre ne peut être fondée que sur la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu d’emploi ; cela ne s’applique pas aux litiges qui ont déjà pris naissance. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que toutes les dispositions qui se réfèrent à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. Pour les contrats avec des entreprises, le tribunal compétent est celui de notre siège social.

Lieu d’exécution pour les transactions entre entreprises
Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant du contrat est le siège de notre entreprise.

Copyright
Toutes les nouvelles, les graphiques et le design de notre site Internet servent exclusivement à l’information personnelle de nos clients et sont protégés par les droits d’auteur.

Office de conciliation
En cas de litige, nous nous engageons à participer à la procédure de conciliation de l’ombudsman Internet : www.ombudsmann.at Plus d’informations sur les types de procédures sur www.ombudsmann.at. Pour le règlement des litiges avec notre entreprise, il est également possible d’utiliser la plateforme OS : https://ec.europa.eu/consumers/odr, et notre adresse e-mail :

Livraison
La livraison est effectuée par POST, RAIL CARGO, GLS. Si tous les articles commandés ne sont pas disponibles immédiatement, ceux qui sont disponibles immédiatement seront livrés immédiatement et les autres dès qu’ils seront disponibles. Les frais de livraison ne sont toutefois facturés qu’une seule fois par commande, même en cas de livraison partielle.
Pour la livraison des commandes, nous travaillons avec des prestataires de services d’expédition externes (p. ex. GLS). Ces prestataires de services d’expédition reçoivent de notre part les données suivantes pour l’exécution de chaque commande :

– votre nom
– votre adresse de livraison
– le cas échéant, votre adresse e-mail (si le prestataire de services d’expédition vous informe par e-mail de la date de livraison).
la date de livraison prévue. Par exemple, GLS-Flex Delivery Service).

Frais d’expédition
Vous trouverez les frais d’expédition dans le point de menu « Frais d’expédition ».

Sauvegarde du contrat
Le texte du contrat est enregistré chez nous et peut être demandé par vous après la fin du processus de commande. Vous pouvez imprimer les données de la commande immédiatement après l’avoir envoyée. Pour ce faire, vous pouvez utiliser soit la page « Votre commande » qui suit, soit le mail « Accusé de réception ».

Les données contractuelles sont enregistrées à des fins de facturation et peuvent être consultées à tout moment par le client via son login.

Autres
Les demandes de recours au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclues, à moins que l’ayant droit au recours ne prouve que le défaut a été causé dans notre sphère et qu’il a été causé au moins par une négligence grave. Le partenaire contractuel renonce à la possibilité de compensation. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux consommateurs.

Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s’avéraient inefficaces ou nulles, l’effet des autres dispositions n’en serait pas affecté. Dans ce cas, la disposition invalide ou nulle doit être remplacée d’un commun accord par des dispositions dont l’intention et le contenu économique se rapprochent le plus de la disposition invalide.

Obligation supplémentaire pour la vente en ligne
Conformément au règlement ODR (règlement de l’UE n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation), les entrepreneurs qui concluent des contrats de vente ou de prestation de services en ligne (que la conclusion du contrat ait lieu via des boutiques en ligne classiques ou par e-mail ou d’autres formes de distribution en ligne) doivent, en plus des obligations d’information susmentionnées, faire figurer sur leur site web un lien vers la dite « plateforme de règlement en ligne des litiges » (plateforme OS ou online dispute resolution platform / ODR-platform) : http://ec.europa.eu/odr (art 14 ODR-V).

5. protection des données/consentement
Concernant l’utilisation des données : Déclaration du participant : J’accepte que les données personnelles que j’ai moi-même indiquées (nom, noms d’utilisateur éventuels, titre, adresse, numéros de téléphone, adresses e-mail, sexe, date de naissance, désignation de la profession ou du secteur, photos) et les données relatives à la relation commerciale (commandes, abonnements, contrats (y compris leur contenu), paiements, intérêts de la demande, informations obtenues sur les plates-formes numériques de l’entreprise, etc. ) peuvent être traitées par ELIAS Heiztechnik GmbH, Unterbruckendorf 14, 9314 Launsdorf, Autriche, pour la prise de contact par courrier, e-mail, messages push, télécopie, téléphone ou SMS à des fins d’envoi d’informations sur ses propres marchandises et services, ainsi que sur des actions spéciales et publicitaires les concernant (par exemple, offres (d’essai), produits, invitations à des manifestations, jeux-concours, sondages, commandes via les plateformes numériques, newsletters, etc. Je peux révoquer ces consentements à tout moment, même séparément, par écrit en envoyant un courrier à ELIAS Heiztechnik GmbH, Unterbruckendorf 14, 9314 Launsdorf, Autriche ou par e-mail à .

6) Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent est celui de Klagenfurt ; le droit autrichien s’applique, à l’exclusion des normes de renvoi.

Launsdorf, le 20.01.2018