Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Le délai de rétractation est de :
1. dans le cas d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas proposés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel, 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. dans le cas d’un contrat de vente, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du ou des biens.
3. dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises que le consommateur a commandées dans le cadre d’une commande unique et qui sont livrées séparément, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession de la dernière marchandise.
4. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison d’une marchandise en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces, 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
5. dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière de marchandises pendant une période déterminée, 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du premier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter :
Elias Heiztechnik GmbH
Unterbruckendorf 14
9314 Launsdorf
Autriche
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Conséquences de la rétractation En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Dans le cas de contrats de vente dans lesquels nous n’avons pas proposé de récupérer nous-mêmes les biens en cas de rétractation, nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Pour les marchandises ne pouvant être envoyées par colis, les frais de réexpédition sont estimés à environ 25 EUR au maximum. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l’exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l’ensemble des services prévus dans le contrat. Si le client est une entreprise, la rétractation est totalement exclue.
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